CONDITIONS DE VENTE ET DE REGLEMENT
Les Conditions Générales de Vente (CGV), s’appliquent de plein droit à toutes les ventes conclues par INTEGRA, Société à responsabilité limitée au capital de 100 €, ayant son siège social au 23 chemin des marsaults 91530 LE VAL SAINT GERMAIN et inscrite au registre du commerce et des sociétés d’EVRY sous le numéro 917 849 531 RCS EVRY.
L’acheteur reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales d’achat.
Conformément aux dispositions de l’article L41-6 du code du commerce elles prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf accord particulier convenu entre les parties.
L’Acheteur accepte que le Vendeur (Intégra) puisse modifier ultérieurement les CGV et que leur relation sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de la commande.
COMMANDES :
Une commande sera considérée acceptée par Integra qu’à compter de l’envoi d’un accusé de réception (AR) de commande à son acheteur ou de l’exécution de la commande.
Toute annulation d’une vente ferme (confirmation non contestée) devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit d’Integra. Toute demande de modification d’une commande acceptée pourra être refusée. Aucune demande de modification ne pourra parvenir à Integra en cas de commande sur devis ayant reçu un commencement d’exécution.
Les données inscrites sur nos catalogues, notices ou autres documents ne sont donnés qu'à titre indicatif.
Des frais administratifs de gestion de 8 € H.T seront facturés par Intégra pour toute commande d’un montant inférieur à 30 € H.T au titre des frais de facturation.
LIVRAISON :
La livraison sera effectuée à l’adresse spécifiée sur l’AR de commande envoyé par Intégra. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et l’Acheteur ne saurait s’en prévaloir pour refuser la prise de possession des marchandises livrées ou revendiquer l'annulation de la commande, des pénalités ou indemnités, et/ou un refus de paiement du prix.
En cas de vices apparents (avarie, perte ou manquant) à la livraison sur un produit, une contestation devra être faite au plus tard dans les deux jours de la réception de la marchandise par l’acheteur auprès d’Integra. A défaut de réclamation confirmée dans ce délai par lettre recommandée avec avis de réception, aucune réclamation pour vices apparents ne sera acceptée par Integra et la marchandise livrée sera considérée conforme.
FACTURATION ET PAIEMENT :
Pour les fabrications spéciales : versement préalable d’un acompte de 1/3 à la commande. Ces commandes ne peuvent être annulées dès lors que l’exécution en est commencée ou la matière première approvisionnée.
Le prix est hors taxe, et hors frais administratifs, de port et d’emballage.
La facturation a toujours lieu au prix en vigueur le jour de la livraison.
Nos offres de prix, sauf notification contraire de notre part, sont donc modifiable. Le prix pourra varier en cas de hausse significative des prix pratiqués par nos fournisseurs (est réputée significative toute hausse supérieure à 4%).
Dans tous les cas, Integra communiquera au client les nouveaux tarifs dès qu’ils seront disponibles, les prix tels qu’augmentés étant applicables aux commandes passées dès notification au Client.
Nos factures sont payables à l’adresse du siège à l’échéance déterminée dans le devis et/ou AR de commande.
Tout retard de paiement entraînera automatiquement la suspension des commandes en cours, ou nouvellement reçues.
L’acheteur ne peut évoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement.
Toute somme non payée à sa date d’exigibilité donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal.
Par ailleurs, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € sera due par l’Acheteur, conformément aux articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce.
RESERVE DE PROPRIETE :
Integra conserve l’entière propriété du matériel livré jusqu’à complet paiement du prix facturé.
Jusqu’à cette date, le matériel livré sera considéré comme consigné et l’acheteur supportera le risque des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.
Jusqu’à complet paiement, les biens ne pourront être revendus sans notre accord préalable.
En cas de procédure collective ou de sauvegarde ouverte à l’encontre de l’Acheteur, ce dernier s'interdit formellement de continuer à utiliser, à transformer ou à vendre les marchandises dont la propriété est réservée au Vendeur.
En cas de saisies opérées par des tiers sur des marchandises restant la propriété du Vendeur, l'Acheteur est tenu d'en informer sans délai le Vendeur et de prendre toutes mesures en vue d'obtenir la mainlevée de ces saisies.
GARANTIE :
Il appartient à l’Acheteur de communiquer au Vendeur les caractéristiques des produits correspondant à ses besoins, et de veiller à ce que les caractéristiques arrêtées correspondent en tout point à ses attentes.
L’acheteur est considéré comme connaissant parfaitement les produits qu’il acquiert et reconnaît qu’il a pu se procurer les renseignements relatifs à ceux commandés. Ainsi, faites à titre gratuit, les études sont réalisées à titre purement indicatif et n'engagent pas la responsabilité d’Integra. Il appartient à l'Acheteur, sous sa propre responsabilité, de contrôler et de vérifier qu'elles tiennent compte des règles générales applicables à la réalisation prévue et des conditions particulières d'emploi.
Nos plans et documents étant notre propriété ne pourront en aucun cas être reproduits sans notre accord exprès et préalable.
En l’absence de mention permettant de déterminer précisément l’étendue des obligations du Vendeur, l’Acheteur reconnaît que les obligations du Vendeur s’entendront comme des obligations de moyen.
RECLAMATION :
Tout retour doit faire l’objet d’une demande écrite et est subordonné à notre accord préalable.
Dans tous les cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans les cas de négligence, de réparations, interventions ou modifications effectuées sans l’accord préalable et écrit du Vendeur, de mauvaise utilisation ou d’utilisation non conforme aux réglementations applicables dans le territoire où le produit est utilisé.
FORCE MAJEURE :
Le Vendeur ne sera pas responsable de toute inexécution contractuelle si cette inexécution est l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure tel que notamment: la survenance de tout cataclysme naturel, guerre, émeute, attentat, froid ou chaleur extrême, inondation, incendie, grèves, tant chez le Vendeur que chez ses prestataires, fournisseurs, services publics, postes, injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, d’exporter, etc…), rupture d’approvisionnement, pénuries de matières premières.
RESOLUTION :
Le Vendeur a le droit de résoudre la commande acceptée sans préavis, par LRAR :
en cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations par l’Acheteur, notamment son obligation de paiement,
en cas de modification défavorable dans la situation financière ou commerciale du Client, risquant de déboucher sur un défaut de paiement.
En cas de résolution du contrat, le Vendeur sera libéré de son obligation de livrer. Il restituera les sommes éventuellement versées par l’Acheteur au titre des commandes non encore exécutées, sauf lorsque la résolution est motivée par une faute du Client. Le Vendeur ne devra aucun dédommagement à l’Acheteur.
PROTECTION DES DONNEES :
Integra utilise à titre professionnel certaines informations fournies par ses clients ou prospects.
Conformément à la loi informatique et liberté de 06.07.78, modifiée en 2004, le client bénéficie d’un droit d’accès aux données qui le concernent et de rectification, en contactant par courrier INTEGRA 23 chemin des marsaults 91530 LE VAL SAINT GERMAIN.
Conformément à la loi LCEN, l’enregistrement en ligne de ces données permet à INTEGRA de recueillir l’autorisation d’envoyer des courriels aux utilisateurs inscrits
REGLEMENT DES LITIGES :
Toutes les clauses figurant dans les CGV ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées sont soumises au droit français. Le Tribunal de commerce de Paris est seul compétent, quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés et même s’il y a pluralité de défendeurs ou appel de garantie.